CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT– DEELWIN

Version en date du 20/01/2021

Préambule

Les présentes conditions générales d’abonnement (les « CGA ») définissent les conditions applicables lors de tout abonnement via le site internet www.deelwin.com (le « Site ») permettant de bénéficier des avantages exclusifs réservés aux membres de la communauté DeelWin (les « Membres »)

Le Site est édité par la société DeelWin, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 269 792 (TVA FR 71888269792) et dont le siège social se situe au 47 boulevard de Courcelles, Paris 75008 (« DeelWin »). 

Les présentes CGA régissent l’ensemble des contrats d’abonnement passés par les Membres auprès de DeelWin. Les Membres de la communauté DeelWin ont accès à différents avantages exclusifs qui leur sont réservés, tels que l’obtention de codes promotionnels, l’accès à des jeux promotionnels, des informations sur des bons plans et des contenus exclusifs (les « Bons Plans exclusifs »). 

Le(s) Membre(s) ou DeelWin sont désignés individuellement une « Partie », ou collectivement les « Parties ».

1. Objet 

Les présentes CGA constituent les conditions applicables entres les Parties concernant l’abonnement aux services proposés par le Site et forment un contrat entre le Membre et DeelWin.  

2. Acceptation des CGA

Pour tout abonnement sur le Site, le Membre se voit communiquer, sur support durable, les présentes CGA. 

Le Membre déclare et reconnaît expressément qu’il a lu attentivement l'ensemble des présentes CGA et les accepte pleinement et sans réserve.

3. Description des services

Tout Membre de la communauté DeelWin bénéficie des Bons Plans exclusifs du Site. 

Selon la formule d’abonnement, « Silver », « Gold » ou « Platinium » choisie, tout Membre se verra délivrer des crédits appelés « (D) » (les « Crédits »). 

Ces Crédits pourront ensuite être utilisés afin d’accéder aux divers services du Site. 

Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, le Membre peut contacter DeelWin via le service client.

4. Prix

Les prix des abonnements affichés sur le Site sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

En fonction de la formule d’abonnement choisie et de la durée de l’engagement, le prix de l’abonnement pourra être modulé.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les abonnements déjà conclus entre un Membre et DeelWin. 

5. Conditions d’abonnement 

Tout Membre qui souhaite s’abonner devra procéder à la création d’un compte (« Compte ») sur le Site. 

Le Membre pourra sélectionner la formule d’abonnement souhaitée et suivre les étapes décrites sur le Site et exposées ci-dessous.

Chaque formule d’abonnement permet de s’abonner pour une durée choisie par le membre, à savoir :

  • Silver : (1) mois ;
  • Gold trois (3) mois ;
  • Platinium six (6) mois. 

L’abonnement, qu’il soit mensuel, trimestriel ou semestriel, sera tacitement reconduit au terme de la période, pour une durée identique à celle initialement conclue. 

Le Membre pourra décider de se désabonner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de sept (7) jour minimum avant la fin de sa période d’abonnement en cours.

Conformément aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation, le Membre sera informé par email de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu, lorsque cela est applicable. Il appartiendra alors au Membre d’informer DeelWin de sa volonté de ne pas reconduire le contrat au plus tard sept (7) jours avant son échéance. 

En cas de défaut de paiement, DeelWin pourra suspendre le Compte du Membre. 

Un Compte pourra également être supprimé en cas de triche, piratage et plus largement tout type de fraude. 

A compter de la suspension, suppression ou résiliation de l’abonnement, les Crédits restants sur le Compte pourront être utilisés afin d’accéder aux Bons Plans exclusifs pendant une période équivalente à celle de l’abonnement initialement souscrit (1 mois, 3 mois ou 6 mois). Passé cette date, les Crédits restants seront définitivement perdus et ne pourront plus être utilisés. 

6. Paiement

DeelWin utilise la solution de paiement sécurisée PayGreen qui permet au Membre de payer son abonnement par carte bancaire. Les paiements par chèque ou par virement ne sont pas acceptés. 

Afin de régler au moyen de sa carte bancaire, le Membre devra remplir le formulaire de commande en renseignant son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire ou sur le devant de la carte selon le type de carte de paiement utilisée par le Membre).

Les informations de paiement transitent uniquement par PayGreen et aucune information bancaire concernant le Membre n'est communiquée à DeelWin.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé par PayGreen. DeelWin invite le Membre à se reporter aux règles de sécurité établies par PayGreen et à ne jamais communiquer ses informations bancaires à un tiers.

Les informations relatives au paiement sont indiquées sur le Site, étant précisé que si le Membre souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 17.

En cas de défaut de paiement, les Membres seront invités par email à actualiser leurs coordonnées bancaires afin que le prestataire de paiement PayGreen puisse effectuer la transaction. L’abonnement sera suspendu à compter de la date de défaut de paiement et aucun renouvellement de Crédits n’interviendra.

Dans ce cas, la suspension de l’abonnement pourra prendre fin dès lors que le Membre procède à la régularisation du paiement. Les Crédits seront alors délivrés au Membre au jour de la régularisation et l’abonnement sera réputé commencer à cette même date. 

7. Droit de rétractation

Les Membres disposent d’un droit de rétractation qu’ils pourront exercer dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation des présentes CGA. 

Ils ne pourront cependant pas bénéficier de leur droit de rétractation s’ils souhaitent utiliser les services prévus au contrat durant le délai de quatorze (14) jours et par la même renoncent à l’exercice de leur droit de rétractation.  

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Membres doivent indiquer leur volonté par écrit à DeelWin. A cet effet, les Membre peuvent, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGA, et le renvoyer dûment rempli à l’adresse postale de DeelWin ou par email à l’adresse [email protected] en indiquant en objet « rétractation ». 

Lorsqu’un Membre exerce son droit de rétractation, DeelWin lui remboursera l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation qui lui est adressée. 

8. Conditions de participation aux opérations promotionnelles 

DeelWin et les Membres s’engagent à respecter l’ensemble de la règlementation applicable aux loteries promotionnelles prévue par le Code de la consommation et le Code de la sécurité intérieure.  

Ces opérations promotionnelles font l’objet d’un règlement de jeu accessible sur le site internet de DeelWin que les Membres s’engagent à lire et à accepter avant toute participation. 

9. Rôle de DeelWin

DeelWin propose différents Bon Plans exclusifs de type codes promotionnels exclusifs, jeux promotionnels, accès à des contenus rédactionnels exclusifs pour sa communauté d’abonnés.

Les lots mis en jeu dans le cadre des tirages au sort organisés par DeelWin sont offerts par des partenaires de DeelWin, dont le nom est indiqué sur le site internet de DeelWin. 

10. Responsabilité – Cas de force majeure

DeelWin ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGA qui résulterait d’événements indépendants de sa volonté (« Cas de force majeure »).

Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission ou autre accident indépendant de la volonté de DeelWin. Les Cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les situations suivantes :

  • Les grèves ou tout autre mouvement social ;
  • Les troubles civils, émeutes, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, ainsi que les guerres ;
  • L’impossibilité d'utiliser les transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, etc. ou tout autre moyen de transport qu'il soit public ou privé ;
  • L’impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics ;
  • Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, ou autres catastrophes naturelles.

Les obligations de DeelWin, en vertu des présentes CGA seront automatiquement suspendues durant la période au cours de laquelle le Cas de force majeure se poursuit.

DeelWin mettra tout en œuvre pour remédier aux inconvénients causés par le Cas de force majeure et pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

11. Disponibilité et sécurité

Le Site est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en Cas de force majeure. 

DeelWin ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Le Membre est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont DeelWin ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient au Membre, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, dessins, bases de données, noms de domaine, etc.) et tout autre site internet assimilé détenu par DeelWin est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l'accord préalable de DeelWin.

Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur le nom DeelWin, sans l’accord préalable écrit de DeelWin. 

13. Données personnelles

Dans le cadre du contrat d’abonnement entre le Membre et DeelWin, et afin de veiller à sa bonne exécution, DeelWin collecte des données personnelles sur les Membres. 

DeelWin en tant que responsable de traitement, s’engage à ce titre à agir en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »). 

DeelWin s’engage à se soumettre à la Politique de Confidentialité du Site. 

DeelWin collecte après des Membres les données personnelles suivantes : 

  • Nom et Prénoms ;
  • Date de naissance ;  
  • Adresse email ; 
  • Numéro de téléphone ; 
  • Adresse postale des participants à un jeu ayant remporté un lot aux fins d’en assurer l’expédition.

Ces données sont collectées à des fins de gestion de l’abonnement, de l’offre de Bons Plans exclusifs et du suivi de la relation avec les abonnés, pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’abonnement.

Les données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour permettre l’acheminement des lots aux gagnants lors de leur participation à des jeux. 

DeelWin a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'éviter tout incident de nature à entraîner une perte, utilisation, altération ou mise à la disposition du public des données collectées sans l’autorisation préalable du Membre. Hormis l’identité des gagnants, DeelWin s’engage à ne pas divulguer les données des Membres.

Conformément au RGPD et à la LIL, chaque Membre dispose, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Le Membre bénéficie également, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et, le cas échéant, du droit de formuler toute réclamation auprès de la CNIL.

Afin d’exercer ses droits, le Membre peut contacter DeelWin en écrivant à l’adresse email [email protected].

Par ailleurs, tout Membre pourra s'inscrire à la newsletter de DeelWin, sous réserve d'avoir autorisé expressément et au préalable DeelWin à cet effet. Le consentement pourra être retiré à tout moment. 

Pour plus d’informations concernant la gestion des données personnelles par DeelWin, le Membre est invité à se reporter sur la politique de confidentialité du Site.

14. Cookies

Des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation sur le Site, ou étant strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse du Membre, peuvent être implantés sur l’ordinateur du Membre sans que son consentement préalable ne soit requis conformément aux prescriptions de la LIL. 

Les cookies poursuivant d’autres finalités que celles précitées ne pourront être implantés qu’après une information et un recueil du consentement préalable du Membre. 

Toute personne utilisant le Site peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens, au risque d’engendrer des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Site.  

15. Modification des CGA

DeelWin pourra modifier occasionnellement les présentes CGA notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements des moyens de paiement, ainsi que pour toute autre raison que DeelWin jugerait utile, à sa discrétion.

Le Membre ne peut pas modifier ou réviser les CGA et aucune modification des CGA que le Membre tenterait d'effectuer n'engage DeelWin.

Le Membre sera lié par les CGA en vigueur au moment de son abonnement sur le Site.

16. Droit applicable – Réclamations – Règlement des différends

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

En cas de différend concernant ces CGA ou une commande effectuée sur le Site, le Membre est invité à soumettre sa réclamation au service client. 

Si le Membre n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation ou si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de deux (2) mois, il peut saisir de sa réclamation la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation :

Le Membre peut également saisir le médiateur compétent grâce à la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Le Membre peut par ailleurs porter son litige devant les juridictions françaises compétentes dès la survenance du différend ou si aucun accord amiable n’est trouvé.

17. Service client

Le Membre peut contacter DeelWin en envoyant un email à [email protected] ; par courrier postal au 47 boulevard de Courcelles, Paris, 75008 ; ou par téléphone au 07 56 82 97 50.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de …………………………………………., 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………..

Numéro de commande : ……………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

……………………………………….

Date : ……./……./…….

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